Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 27 août 2026

1Objet et acceptation

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du service Flowatt, édité par JB Finances, SAS au capital de 1 000,00 €, SIREN 982 623 951, TVA FR58 982 623 951, dont le siège est situé 2 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 63190 Lezoux (ci-après « Flowatt » ou « nous »).

Elles s'appliquent à toute personne créant un compte ou souscrivant un abonnement (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous »). La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2Description du service

Flowatt est un service de suivi des consommations d'électricité, de gaz et d'eau d'un foyer. Il permet notamment de visualiser ses consommations, d'estimer les coûts associés, de se comparer à des foyers de taille équivalente, de recevoir des alertes et de définir des objectifs de réduction.

La disponibilité de certaines fonctionnalités dépend de l'accès aux données des gestionnaires de réseau et de votre service d'eau. Cet accès n'est pas garanti sur l'ensemble du territoire, en particulier pour l'eau, dont la distribution est organisée localement. Lorsqu'il n'est pas disponible, la saisie manuelle des relevés reste possible.

3Compte utilisateur

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures ayant la capacité de contracter. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai à contact@myflowatt.com en cas d'utilisation non autorisée.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel. La suppression entraîne la fin de l'abonnement en cours, sans remboursement au prorata au-delà des cas prévus au § 8.

4Accès aux données de consommation

Pour récupérer automatiquement vos données, Flowatt a besoin de votre autorisation expresse auprès du gestionnaire de réseau concerné. Vous garantissez être titulaire du contrat de fourniture ou disposer de l'accord du titulaire pour le point de livraison renseigné.

Vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.

5Formules et tarifs

Flowatt propose une formule gratuite donnant accès aux fonctionnalités essentielles, et une formule Premium :

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, en euros. Ils s'entendent hors coûts de connexion à internet, qui restent à votre charge.

Tarif de lancement. Les Utilisateurs ayant souscrit pendant la période de lancement conservent le tarif en vigueur au jour de leur souscription pour toute la durée de leur abonnement, tant que celui-ci n'est pas interrompu. Une résiliation suivie d'une nouvelle souscription entraîne l'application du tarif alors en vigueur.

Hors tarif de lancement, toute évolution tarifaire vous sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Vous pourrez résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la nouvelle grille s'appliquera à l'échéance suivante.

6Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Vos coordonnées bancaires sont saisies directement sur l'interface sécurisée du prestataire et ne sont jamais conservées par Flowatt.

L'abonnement est prélevé d'avance, à la souscription puis à chaque échéance. En cas d'échec de paiement, une nouvelle tentative est effectuée ; à défaut de régularisation sous 7 jours, l'accès aux fonctionnalités Premium est suspendu, le compte gratuit restant accessible.

Les factures sont mises à disposition dans votre espace personnel.

7Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation.

Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, vous êtes informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de votre possibilité de ne pas reconduire l'abonnement annuel. Si cette information vous parvient tardivement, vous pouvez y mettre fin gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction, les sommes versées après cette date vous étant remboursées.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace personnel, par une fonctionnalité accessible en quelques clics, ou par e-mail à contact@myflowatt.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due. Vos données restent consultables jusqu'à cette date.

Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf en cas de fraude ou d'atteinte à la sécurité du service, où la suspension peut être immédiate.

8Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Pour l'exercer, adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@myflowatt.com. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement.

9Obligations de l'Utilisateur

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux présentes conditions ;
• renseigner un point de livraison dont vous n'êtes ni titulaire ni autorisé ;
• tenter d'accéder à des comptes ou à des parties du service qui ne vous sont pas destinés ;
• extraire, copier ou réutiliser de manière systématique le contenu ou les bases de données du service ;
• perturber le fonctionnement du service, notamment par des requêtes automatisées massives.

10Disponibilité et évolutions

Nous nous engageons à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait de tiers dont dépend le service — gestionnaires de réseau, hébergeur, opérateurs.

Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités. En cas de suppression d'une fonctionnalité substantielle de la formule Premium, vous serez informé 30 jours à l'avance et pourrez résilier sans frais avec remboursement au prorata.

11Responsabilité

Flowatt fournit des indicateurs et des estimations. Notre responsabilité ne saurait être engagée à raison des écarts entre ces estimations et les montants effectivement facturés par vos fournisseurs, ni des décisions prises sur le seul fondement des informations affichées.

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, ou d'une mauvaise utilisation du service. Elle est en tout état de cause limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées au titre des douze derniers mois d'abonnement.

Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte aux droits que la loi reconnaît impérativement au consommateur, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation).

12Propriété intellectuelle

Flowatt vous concède un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du service, pour la durée de votre abonnement. Aucun autre droit ne vous est cédé sur le service, ses composants ou ses bases de données.

Vous restez propriétaire des données que vous saisissez. Vous nous concédez le droit de les héberger et de les traiter aux seules fins de fournir le service.

13Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

14Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle vous sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

15Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, écrivez à contact@myflowatt.com. Nous nous engageons à répondre sous 14 jours.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Il suppose qu'une réclamation écrite ait été préalablement adressée à Flowatt, et doit être introduit dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

16Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. En qualité de consommateur, vous pouvez saisir à votre choix la juridiction de votre lieu de résidence.